Conditions générales d’utilisation (CGU)

1. Objet et mentions légales

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après nommées CGU, ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et les conditions d’utilisation de l’application hopitalvs@home, ci-après nommée « l’application » par l’utilisateur.  
L’application est mise à disposition par L’Hôpital du Valais, ci-après nommé « l’établissement » dans le cadre d’une prise en charge coordonnée de santé. 
Tout accès et/ou utilisation de l’application suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGU. Dans le cas où l’utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage de l’application. 
Les présentes CGU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales. Elles peuvent faire l’objet de modifications par l’Hôpital du Valais. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur l’application au moment de son utilisation. 
L’application a vocation à être utilisée en tant qu’application web et peut être installée sur des smartphones et/ou tablettes. 
L’application est éditée par la société Exolis, dont le siège social est situé à Gardanne (13120) en France, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro SIRET 809 77 043 00028.  
L’Utilisateur s’engage à utiliser le site de façon diligente, de bonne foi et en conformité avec les CGU et les lois suisses. 
L’utilisateur reconnaît et confirme qu’il a lu et compris les CGU et qu’il accepte d’être lié par les termes qui y sont contenus. L’utilisateur garantit qu’il dispose de la capacité juridique pour accepter et respecter les CGU. 

2. Définitions

Application : cette application est un outil proposé par l’établissement dans le cadre de prises en charge médicales.  
Contenu : Ensemble des éléments contenus dans l’application créée et modifiés par l’établisse-ment au jour de son utilisation. 
Établissement : Hôpital du Valais 
Utilisateur : patient pris en charge par l’établissement, ayant téléchargé l’application sur un équi-pement informatique compatible et l’utilisant. 
Exolis : éditeur de l’application. 

3. Protection de l’application - Propriété intellectuelle

Toute reproduction, modification, distribution du contenu de l’application est interdite sans l’accord préalable et écrit de l’établissement. Les marques et logos figurant dans l’application ainsi que la documentation médicale sont la propriété de l’établissement ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie de l’application, sans avoir obtenu l’autorisation préalable écrite de l’établissement, est strictement interdite et constitue une violation de la Loi fédérale sur les droits d’auteur. L’utilisateur contrevenant s’expose à des sanctions civiles et/ou pénales.

4. Accès à l’application

L’accès et l’utilisation du contenu de l’application constituent un support facultatif à la prise en charge.
Seule la qualité de patient de l’établissement confère un droit d’accès à l’application.
En aucun cas l’établissement, ni aucune partie ayant participé à la création et l’exploitation de cette application, ne pourront être tenus responsables des dommages causés par l’accès, l’utilisation ou l’impossibilité d’accès ou d’utilisation de cette application.
L’établissement concède à l’utilisateur une licence non exclusive, personnelle, gracieuse et non transférable d’utilisation de l’application.
Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder à l’application (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Pour pouvoir utiliser l’application, l’utilisateur doit s’identifier lors de l’enregistrement initial. À travers l’utilisation de cette application, l’utilisateur donne son consentement aux présentes Conditions générales d’utilisation.

L’application utilise un mécanisme de stockage local (similaire aux cookies) afin de conserver les informations de connexion de l’utilisateur. Ce mécanisme est obligatoire pour utiliser l’application.
L’application est mise à disposition par l’établissement sur la base d’une accessibilité 24 h/24, 7j/7 indépendamment des maintenances programmées et du point 6 des CGU. L’accès à l’application est fourni sur la base d’un service « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité. La responsabilité de l’établissement ne saurait être engagée du fait d’interruption ou de suspension du réseau internet ou de ses performances techniques.
L’établissement prend toutes les mesures raisonnables pour maintenir cette accessibilité en permanence. Il est toutefois possible qu’il doive interrompre les services proposés si cela s’avère nécessaire pour des difficultés techniques ou des impératifs de maintenance (par exemple des perturbations de l’exploitation, un risque d’abus, etc.).
En aucun cas la saisie d’informations médicales à travers l’application ne saurait être considérée comme prise en compte par l’établissement dans des délais prédéfinis et ne doit pas être utilisée comme un service d’urgence.
En cas d’urgence, l’utilisateur est tenu de contacter par téléphone l’établissement, son médecin ou le 144.

5.     Engagements de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage :

• à n’utiliser l’application qu’à des fins licites dans les conditions et limites des présentes CGU et sans porter atteinte aux tiers et/ou à l’établissement
• à ne pas divulguer ses codes d’accès à l’application et à en être le seul utilisateur sur son compte.
• à protéger, par des mesures appropriées, ses appareils utilisés pour l’accès à l’application contre tout accès non autorisé et toute utilisation abusive par des tiers.

L’établissement ne peut être tenu responsable de toute perte de données ou de tout dommage résultant du non-respect de ces mesures de sécurité.

6. Modification de l’application

L’établissement se réserve le droit d’apporter à son application toutes les modifications ou améliorations qui seront nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

7. Données médicales

Tout au long de la prise en charge de l’utilisateur, des données administratives et médicales personnelles sont recueillies et enregistrées dans l’application (ex. : nom, prénom, sexe, date de naissance, coordonnées, réponses à des questionnaires médicaux, constantes biologiques, etc.), ceci afin d’améliorer la prise en charge, dans le respect de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et des législations fédérales et cantonales.
Les données médicales saisies par l’Utilisateur alimentent le dossier du patient à l’Hôpital du Valais. L’établissement ne saurait être tenu responsable du fait d’une mauvaise utilisation par l’utilisateur.
Dans le cadre d’une utilisation de l’application sur plusieurs équipements (smartphone, tablette, web), les données médicales sont synchronisées et accessibles sur tous les équipements.
Les données sont conservées sur l’application et dans le dossier du patient à l’Hôpital du Valais conformément à la LPD et aux législations fédérales et cantonales.
Les données de l’utilisateur sont traitées par les équipes de l’établissement et uniquement dans le cadre de la prise en charge médicale de l’Utilisateur. Exolis a accès à ces données sur demande de l’établissement et exclusivement à des fins de support technique pour garantir le fonctionnement de l’application.

En tant qu’exploitant de l’application, l’établissement s’efforce d’exploiter le portail de manière aussi sûre que possible. L’utilisateur prend acte du fait que, malgré tous les efforts de l’établissement et l’utilisation de techniques et de normes de sécurité modernes, il n’est pas possible de garantir une sécurité absolue et l’absence d’erreurs dans les systèmes et procédures utilisés.
L’utilisateur accède en tout temps aux données le concernant et peut demander leur rectification ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données.

8. Autorisations nécessaires de l’application

Dans le cadre de certaines prises en charge, l’application demandera à l’utilisateur l’autorisation d’interagir avec des périphériques de l’équipement en question. Il peut s’agir de l’appareil photo (authentification par QR Code et prise de photographies demandées dans des questionnaires médicaux), de la localisation GPS (plan d’accès à l’établissement) ou de notifications (rappels envoyés par rapport à des questionnaires à remplir, des rendez-vous, des documents à lire).

9.  Blocage de l’accès

Si l’établissement constate des irrégularités dans l’utilisation de l’application, il peut, de sa propre initiative et à tout moment, bloquer temporairement certains utilisateurs ou l’ensemble de l’application dans un but de sécurité.

10. Liens hypertextes

En cliquant sur un lien hypertexte, les utilisateurs peuvent être redirigés vers des sites extérieurs. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable du contenu de ces sites ni de la politique de gestion des données personnelles de ces autres sites.

11. Droit applicable

Les Conditions générales d’utilisation sont soumises au droit suisse. Le lieu de juridiction est Sion.

12.    Entrée en vigueur

Les présentes Conditions générales d’utilisation entrent en vigueur le 01 octobre 2023.